Virginie GARRIGUES - EXPERT JUDICIAIRE en EVALUATION - inscrite sur la liste des Experts de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE-  intervient à votre demande ou à la demande du juge des tutelles:

INVENTAIRE DU PATRIMOINE:

Le TUTEUR doit faire procéder à l'inventaire du PATRIMOINE du MAJEUR PROTEGE dans les trois mois de l'ouverture de la TUTELLE  selon l'article 503 du Code Civil. 

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des Biens  de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assume l'actualisation au cours de la mesure.

Il peut obtenir communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Lorsque le Juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et , après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de ala cosnistance de ses biens par tous moyens. 

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le Juge peut désigner un comissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.