Le Cabinet Virginie GARRIGUES intervient pour l'EVALUATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER dans le cadre de l'IFI, IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE, dans les BOUCHES DU RHONE: Eyalières, Saint-Remy-de-Provence, Maillane,  dans le VAR: Saint-Tropez, Gassin, Ramatuelle...

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.

Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieur à 1 300 000 €:

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France,  à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.

Toutefois les personnes physiques mentionnées au pramiera linéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années ciciles précédent celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscale en France ne sont imposable qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.

Cette dispostion s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France;

2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits  immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.