ATTENTION A NE PAS SOUS-ESTIMER LES BIENS.

Les bénéficiaires d'une succession disposent d'un délai de 6 mois pour transmettre leur déclaration de succession et s'acquitter des droits auprès de l'administration fiscale; 

Il est bon de rappeler que l'administration fiscale est en droit de contrôler cette déclaration et vérifier que tous les biens du défunt ont été correctement évalué.

Les services fiscaux peuvent vous réclamer des récisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si la réponse semble insuffisante, l'administation fiscale vous adresse une proposition de rectification. 

Le délai de contrôle du centre des Impôts dépend de l'irrégularité constatée par les services fiscaux. 

En cas de réception d'une proposition de rectification, le délai de prscription initial s'arrête et un nouveau délai débute. 

Si vous souhaitez être accompagné d'un expert en évaluation, nous pouvons alors intervenir.  Vous pouvez contester la proposition sur la base d'éléments justifiés et réels.