Cass.civ.3ème 10/06/2021 n°20-11.902

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt  du 10 Juin 2021 (1) est venu reconnaître que constitue un vice caché le fait de ne pas informer l'acquéreur d'un bien immobilier qu'il a été édifié intégralement ou partiellement sans autorisation d'urbanisme valide.

En effet la Cour de Cassation retient qu'en cas de destruction fortuite de l'immeuble et de ses annexes, l'acquéreur serait dans l'impossibilité de les reconstruire à l'identique, alors que l'article L.111-5 du Code de l'Urbanisme qui autorise une telle reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne concerne que les constructions régulièrement édifiées.

En pareil cas, l'immeuble sera donc impropre à l'usage et la Cour en déduit que l'acquéreur, s'il avait eu connaissance de cette information, n'aurait pas acheté ou aurait offert un prix moindre, ce qui est constitutif d'un vice caché.

Il convient donc d'être particulièrement  diligent dans l'information qui est faite aux acquéreurs sur le respect initial des autorisations d'urbanisme lors de la construction de l'immeuble vendu.