LE DECRET de DECENCE modifié pour les baux d'habitation

A compter du 1er Janvier 2023, en France Métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh/m² et par an ( classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d'ici le  1er JAnvier 2028.

Expert immobilier - Expert judiciaire

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Zones d'intervention

Notre cabinet intervient principalement dans le SUD-EST, PROVENCE et CORSE:

  • Maussane les Alpilles
  • Chateaurenard
  • Marseille
  • Aix-en-Provence
  • Avignon
  • Saint Rémy de Provence
  • Saint Etienne du Grès
  • Eyragues
  • Arles
  • Ajaccio
  • Sarrola Carcopino
  • Bastia
  • Porto Vecchio
  • Montélimar
  • Valence

Nos interventions les plus fréquentes géographiquement:

- Bouches du Rhône

- Vaucluse

- Gard

- Hérault

- Var

- Alpes Maritimes

- Alpes de Haute Provence

- Drôme

- Corse