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LE DECRET de DECENCE modifié pour les baux d'habitation

A compter du 1er Janvier 2023, en France Métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh/m² et par an ( classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d'ici le 1er JAnvier 2028.

Expert immobilier - Expert judiciaire

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Membre de la Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice évaluateurs fonciers, immobiliers et commerciaux ( EEFIC)

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Notre cabinet intervient principalement dans le SUD-EST, PROVENCE et CORSE:

Maussane les Alpilles
Chateaurenard
Marseille
Aix-en-Provence
Avignon
Saint Rémy de Provence
Saint Etienne du Grès
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Arles
Ajaccio
Sarrola Carcopino
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Nos interventions les plus fréquentes géographiquement:

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