Nous sommes habilités à délivrer des certificats d'Habitabilité dans le cadre de la règlementation sur le  logement décent y compris Loi de Robien.

Les propriétaires qui n'ont pas de certificat d'habitabilité pour un bien mis en location, peuvent se voir mis en cause par leurs locataires, si le logement ne respecte pas les normes. 

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes:

Le gros oeuvre et les accès sont en bon état d'entretien et de solidité. Il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent  la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation .

Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

Les Huisseries présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentant une étanchéité à l'air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexe non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

Les ouvertures des pièces donnant sur l'extérieur.

Les cheminées sont munies de trappes.

Les dispositifs de retenue des personnes ( garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de cosntruction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'uage et de fonctionnement. 

Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de focntionnement.

Le logement permet une aération suffisante.

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement  de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les pièces principales ( destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.