Jurisprudence

• Construction : La définition de l’extension d’une construction existante (CE n° 469300, du 09/11/2023)
• Bail commercial : Clause réputée non écrite : prescription de l’action et devoir de conseil du notaire (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
• Bail d’habitation : Effet d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur sans recours à un commissaire de justice (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
• Bail rural : Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage (Cass. 3 e civ, du 02/11/2023)
• Bail d’habitation : Cautionnement des baux d’habitation : exclusivité du champ d’application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la caution (CA Douai 8 e ch. Sect. 4, du 26/10/2023)
• Bail d’habitation : Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage de commerce et d’habitation : défaut de qualité d’agir de l’épouse (CA Douai 2 e ch. 1 er Sect., du 19/10/2023)
• Copropriété : L’enregistrement de caméras installées par un propriétaire ne peut être assimilé à un procédé de captation d’images relevant des pouvoirs propres des enquêteurs (Cass. Crim., du 08/11/2023)
• Copropriété : La tierce-opposition dans le contentieux de grande voirie (CE, du 13/11/2023)

Doctrine administrative

• Fiscalité : « Retrait-gonflement des argile – N’attendons pas la cata ! » : cri d’alerte et  propositions de la mission Ledoux (Min. Intérieur, actualités du 19/10/2023) Projet, propositions et rapports
• Logement : CFE : application aux locations meublés (BOI-IF-CFE-10-30-50 du 08/11/2023)

Publié le 28 novembre 2023/ https.www.eefic.eu