Jurisprudence

• Divorce : Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la récompense au titre du financement des travaux d’amélioration (Cass. 1 re civ, du 25/10/2023)
• Société (en général) : Rapport d’expertise aux fins de fixation de la valeur de droits sociaux et office du juge (Cass. Com., du 08/11/2023)
• Cautionnement  : Le décès de la caution ne rends pas son engagement inopposable à ses ayants droit (CA Paris, pôle 5, ch. 6 du 04/10/2023)
• Cautionnement : Le crédit-bailleur impayé doit demander la restitution de son bien pour ne pas perdre le bénéfice du cautionnement (Cass. Com., du 08/11/2023)
• Expropriation  : Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession (Cass. 3 e civ, du 09/11/2023)
• Expropriation  : Utilité publique d’une opération de restauration immobilière et expropriation (CE, du 30/10/2023)
  Doctrine administrative
• Bail (en général) : Relogement en urgence des victimes de sinistres : le gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire (Rép. Min. n°8660, JOAN du 31/10/2023)

Publié le 17 novembre 2023 sur https://www.eefic.eu