Jurisprudence:

• Bail d’habitation : Locations Airbnb : l’amende civile sanctionnant le défaut d’information de la commune ne concerne que les personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale (Cass. 3 e civ, du 07/09/2023)
• Bail commercial : La dérogation à la faculté de résilier le bail à l’échéance triennale reconnue au locataire d’une résidence de tourisme n’est pas applicable aux baux renouvelés (Cass. 3 e civ, du 07/09/2023)

Doctrine administrative:

• Logement : Une circulaire détaille le calendrier et les modalités d’élaboration de la nouvelle génération des contrats de ville (Min. Cohésion des territoires, actualités du 04/09/2023)
• Eau : Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? (Rép. Min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat du 31/08/2023)
• Impôts locaux : Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2023 (impôts.gouv.fr)

Publication du 3 Novembre 2023 https://www.eefic.eu