Jurisprudence

• Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage :leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1 ere civ, du 22/11/2023)
• Expropriation : Fixation des indemnités d’expropriation : effet du relogement du propriétaire occupant (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
• Gestion immobilière : CNN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle (A. n° TREL2326685A, du 22/11/2023)
• Bail commercial : Les dispositions relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière (Cass. 3 e civ, avis du 30/11/2023)
• Expropriation : Éviction anticipée du locataire à la date de la décision de préemption :droit à indemnisation des constructions (Cass. 3 e civ, du 23/10/2023)

Doctrine administrative

• Bail d’habitation :  Publication de la circulaire de présentation de dispositions de la loi « anti-squat » (Circ. n° JUSD2331904C du 23/11/2023, BOMJ du 27/11/2023)
• Urbanisme commercial :  Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial clarifiées par circulaire (Circ. n° ECOI2316200C du 15/11/2023)
• Fiscalité :  Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026 (Minefi, communiqué n°1375 du 23/11/2023)