QUOI DE NEUF ? SEMAINES DU 1er Décembre 2023 et 8 Décembre 2023

Jurisprudence

  • Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage :leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1 ere civ, du 22/11/2023)
  • Expropriation : Fixation des indemnités d’expropriation : effet du relogement du propriétaire occupant (Cass. 3 e civ, du 16/11/2023)
  • Gestion immobilière : CNN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle (A. n° TREL2326685A, du 22/11/2023)
  • Bail commercial : Les dispositions relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière (Cass. 3 e civ, avis du 30/11/2023)
  • Expropriation : Éviction anticipée du locataire à la date de la décision de préemption :droit à indemnisation des constructions (Cass. 3 e civ, du 23/10/2023)


Doctrine administrative

  • Bail d’habitation :  Publication de la circulaire de présentation de dispositions de la loi « anti-squat » (Circ. n° JUSD2331904C du 23/11/2023, BOMJ du 27/11/2023)
  • Urbanisme commercial :  Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial clarifiées par circulaire (Circ. n° ECOI2316200C du 15/11/2023)
  • Fiscalité :  Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026 (Minefi, communiqué n°1375 du 23/11/2023)

Expert immobilier - Expert judiciaire

  • EXPERT EN EVALUATION IMMOBILIERE

  • Expert en Evaluation Immobilière - Valeur vénale. Certifié TEGoVA REV 
  • Expert près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence  
  • Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France
  • Membre de la Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice évaluateurs fonciers, immobiliers et commerciaux ( EEFIC)
  • Sciences Po / IEP Aix-en-Provence (Expertise Judiciaire)

Zones d'intervention

Notre cabinet intervient principalement dans le SUD-EST, PROVENCE et CORSE:

  • Maussane les Alpilles
  • Chateaurenard
  • Marseille
  • Aix-en-Provence
  • Avignon
  • Saint Rémy de Provence
  • Saint Etienne du Grès
  • Eyragues
  • Arles
  • Ajaccio
  • Sarrola Carcopino
  • Bastia
  • Porto Vecchio
  • Montélimar
  • Valence
  • PARIS
  • Thouars
  • Angers
  • Nantes 

Nos interventions les plus fréquentes géographiquement:

- Bouches du Rhône

- Vaucluse

- Gard

- Hérault

- Var

- Alpes Maritimes

- Alpes de Haute Provence

- Drôme

- Corse

- Ile de France 

- Deux-Sévres