Notre compagnie d'Experts et Experts de Justice, fonciers, Immobiliers et Commerciaux (l' EEFIC) nous partage les éléments suivants: 

Les nouveautés notariales et immobilières de la semaine...

Acte Authentique:

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 :JO 8 févr. 2024 ).
Notaire – CCN du notariat : Extension d’un avenant relatif au complément d’heures (A. n°TSST240125A du 2 février 2024)
Profession judiciaire et juridique : Commissaire de justice - Nouvelle liste des certificats de spécialisation et contenus des spécialisations (A.
n°JUSC2401889A du 6 février 2024)

Environnement
Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (D. n° 2024-82, 5 févr. 2024 : JO 6 févr. 2024)
Environnement
Pas de Calais et Nord : modalités de fonctionnement du dispositif expérimental « Mieux  reconstruire après inondation » et nouvelles communes concernées (A. n°TREP2335064A du
31 janvier 2024, A. n°TREP2335092A du 31 janvier 2024, A. n°TREP2332604A du 26 janvier 2024)

Entreprise
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d’une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées (D. n° 2024-86 du 7 février 2024)

Jurisprudence
Investissement immobilier - L’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif court à compter du jour où le risque s’est réalisé (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446)
Diagnostic immobilier: L’accès gratuit à la norme obligatoire (CE, 5 févr. 2024, n° 461336, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » )

Marché public: Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d’œuvre  (CE, 2 févr. 2024, n° 471122)

Construction: Assurance responsabilité : non-subordination de l’action récursoire à la mise en cause de l’assuré du coresponsable (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025)
Urbanisme: Montant de l’astreinte sanctionnant des constructions irrégulières : non prise en compte des  ressources et charges du prévenu (Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 22-82.833
Urbanisme : Condamnation à la mise en conformité en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU
(Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748
Environnement :Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089)
Majeur protégé: Sans préjudice, point de sanction malgré une faute du mandataire judiciaire (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864)
Aide sociale : RSA et prise en compte des sous-locations (CE, 1er févr. 2024, n° 476074)
Procédure civile: Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117)
Procédure collective: Déclaration de la créance : rappel du point de départ du délai (Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052)

Doctrine administrative

Environnement: Publication de la circulaire relative à la « zéro artificialisation nette des sols » Circ. n° TREL2402347C, 31 janv. 2024)
Tracfin: 3BC-FT : les services de renseignement financier de France et des Émirats arabes unis renforcent leur coopération (Minefi, communiqué n° 1531, 7 févr. 2024)
Société Civile: SCPI : l’exécution d’une demande de retrait peut prendre un temps certain (AMF, journal de bord du Médiateur, 1er févr. 2024
Enregistrement: Crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt pour 2024 (Impôts.gouv.fr, actualités du 31 janvier 2024)

Projets, propositions et rapports
Entreprise: Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions (Sénat, communiqué du 31 janvier 2024 : foncier économique)

Échos et opinions
Notaire: Élections européennes 2024 : les notaires d’Europe adressent leurs priorités aux futurs eurodéputés (CNUE, actualités du 2 février 2024)
Notaire: Accord de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat, le Forum Francophone des  Affaires et l’Association du notariat francophone (CSN, communiqué, 6 févr. 2024)

Chiffres et statistiques
Immobilier: Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français en 2022 (CSN, communiqué, 16 déc. 2023)

Entreprise: L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit (Banque de  France, communiqué, 5 févr. 2024
Entreprise: L’année 2023 connaît un fort recul des offres publiques d’acquisition (étude annuelle, 31 janv. 2024)