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Textes

• Environnement: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs[nbsp]communes

Jurisprudence

• Successions et libéralités: Les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux
• Majeur protégé: Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : régularisation impossible après le décès du majeur protégé
• Propriété: Champ d’application de l’obligation légale de débroussaillement
• Construction: Sous-traitant de second rang : précisions sur les responsabilités du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur principal
• Environnement: Pas chouettes, les ailes de l’éolienne
• Contrats et obligations: Garantie des vices cachés : nécessité pour les juges du fond de caractériser la qualité de vendeur professionnel
• Contrats et obligations: La preuve de la prescription d’une action en responsabilité incombe au défendeur à l’action
• Prêt: Impossibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve du contrat de prêt
• Voies d’exécution: De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme…
• Voies d’exécution: Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour  insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur
• Société civile: Absence d’autorité de la chose jugée en cas d’événement nouveau : exemple de l’action en paiement contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire
• Société (en général): Cession de parts sociales à une société et à son dirigeant : pas de solidarité de la garantie de passif

Doctrine administrative

• Dons : Dons et mécénat : quelles évolutions entre 2011 et 2021 ?
  Projets, propositions et rapports
• Construction : Rénovation de l’habitat dégradé et grandes opérations d’aménagement : l’Assemblée adopte le projet de loi
• Patrimoine: L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de loi «visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »

Banque: Liste noire ACPR « crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou contrats d’assurance » : sites ou entités inscrits au cours du dernier trimestre 2023

Chiffres et statistiques

• Immobilier : 1,2 million de logements vacants supplémentaires en France depuis 1990
• Logement : Partager son logement au-delà du noyau familial : des disparités régionales qui persistent
• Démographie : Bilan démographique 2023 : la fécondité chute et l’espérance de vie se redresse
• Entreprise: Défaillances d’entreprises : le bilan Altarès sur 2023